Pacte de la Société des Nations - meaning and definition. What is Pacte de la Société des Nations
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What (who) is Pacte de la Société des Nations - definition


Pacte de la Société des Nations         
Le pacte de la Société des Nations est une charte de la Société des Nations (SdN) signée le et entrée en vigueur le .
Examples of use of Pacte de la Société des Nations
1. La controverse n‘a jamais cessé. Elle a commencé avec l‘idée męme des sanctions, forme moderne d‘anciennes coutumes telles que blocus et embargo (de «embargar», «mise sous séquestre» de navires étrangers). Les sanctions ont été codifiées dans le Pacte de la Société des Nations de 1'1': un membre recourant ŕ la guerre contre ses engagements est considéré comme agresseur de tous les autres et ceux–ci s‘engagent ŕ rompre avec lui toutes relations commerciales, financi';res et męme personnelles.